CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à décrire les modalités de vente à distance ou non de biens et de services entre « ABC DESIGNS» et le « CLIENT ». Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. La société «ABC DESIGNS» peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Article 2 : Mise à disposition et livraison des produits

2.1 Conditions

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et pays limitrophes. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien. Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit et mentions sur le devis. La mise en service, la mise en service des produits livrés est à la charge du client, sauf avis contraire de la société.

2.2 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le « Client » dispose normalement d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Toutefois, conformément à l’article L.221-28 3°, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales) ce qui est le cas pour l’ensemble de nos produits.

Article 3 : Garanties

3.1 Garantie «ABC DESIGNS»

Définition de la garantie 

 «ABC DESIGNS» consent au Client une garantie nationale gratuite qui prend effet à la date de livraison ou d’enlèvement du produit. ABC DESIGNS applique la garantie nationale pendant deux ans pour le meuble. Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série reste lisible. La garantie est valable en France métropolitaine.

Conditions de prise en charge

Pour le meuble la garantie comprend la réparation des produits défectueux pendant deux ans et un remplacement à neuf des pièces défectueuses pendant les 15 premiers jours. Pour les interventions à domicile, les produits devront être rendus accessibles aux techniciens. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant. La garantie s’applique hors des exclusions définies ci-après. Défaut au déballage : S’il apparaissait, au déballage du meuble, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le client doit s’adresser à la société ABC DESIGNS sous 72 heures ouvrées. Le produit sera alors échangé (hors casse au montage et quincaillerie manquante).

Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Exclusions de garantie

- Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage :

La garantie ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel, elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté :

  • d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit, y compris :

- utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions,

- ajout de composants non d’origine ou incompatibles,

- ajout de pièces non conformes à celles préconisées par la société ABC DESIGNS,

- ouverture et modification du contenu du produit garanti,

  • de la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, irrégularité du sol ou présence d’insectes,
  • de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par la société ABC DESIGNS;
  • de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien,
  • de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive• de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti,
  • de la corrosion, de l’oxydation. Si par exemple, un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.

- Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects) :

La garantie ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont pas couverts par la garantie et notamment :

  • Le contenu des produits. Il faut entendre par contenu des produits, non pas les composants mais le matériel qui pourrait par exemple être stocké dans un meuble
  • Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage ;
  • Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration et la panne et la réparation ou le remplacement du produit garanti.

- Autres exclusions :

  • Les détériorations d’ordre esthétique,
  • Les détériorations et pannes afférentes aux accessoires,
  • Les réglages accessibles au Client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice,
  • Les produits garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le client,

3.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le Client dispose auprès de ABC DESIGNS de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité durant la période de la garantie. Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

Article L.217-7 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du

vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,

ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte

du vice ».

Article 4 : Responsabilités

«ABC DESIGNS» n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.

Article 5 : Force majeure

La société «ABC DESIGNS» ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Article 6 : Litiges

Le droit applicable aux rapports entre le vendeur et le client est le droit français à l’exception des règles de résolution des conflits de loi. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la vente, les tribunaux du siège social du vendeur à l’exception des ventes aux clients consommateurs dont les litiges seront du ressort du lieu de leur domicile. Tout consommateur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, en application de l’article L211-3 du Code de la Consommation, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui précisé aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation.